Inspection de toiture et façade
par drone — Ouest Lyonnais

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre François FABRE, exerçant sous le nom commercial Ouest Lyon Drône, auto-entrepreneur immatriculé sous le SIRET 101 656 072 00010, domicilié dans l'Ouest Lyonnais (69), ci-après dénommé « le Prestataire », et tout client particulier ou professionnel souhaitant bénéficier de ses services de prises de vues aériennes et d'inspections par drone, ci-après dénommé « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Services proposés

Le Prestataire propose les prestations suivantes :

• Inspection aérienne de toitures et façades par drone
• Diagnostic visuel de bâtiments (maisons individuelles, immeubles, bâtiments industriels et agricoles)
• Levés aériens et cartographie
• Photographie et vidéographie aérienne professionnelle
• Suivi de chantier par drone

Le Prestataire est titulaire de la certification CATS (Compétences Additionnelles du Télépilote de loisir en Scénarios) délivrée par la DGAC, et opère en conformité avec la réglementation européenne en vigueur (règlement UE 2019/947).

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, transmis par email au Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le Client retourne le devis signé avec la mention « Bon pour accord ».

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande ne respectant pas la réglementation aérienne en vigueur ou présentant des risques pour la sécurité des personnes et des biens.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros TTC. En tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable. La mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » figure sur toutes les factures.

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment. Seul le tarif figurant sur le devis accepté par le Client fait foi.

Article 5 — Conditions de paiement

Le paiement est dû à la livraison du rapport ou des fichiers issus de la prestation. Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire, sur présentation de la facture. Les coordonnées bancaires sont communiquées sur la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce (pour les clients professionnels).

Article 6 — Conditions météorologiques et report

Les vols de drone sont soumis aux conditions météorologiques. En cas de conditions défavorables (vent supérieur à 30 km/h, pluie, brouillard, visibilité insuffisante), le Prestataire se réserve le droit de reporter la prestation sans pénalité. Une nouvelle date est convenue avec le Client dans les meilleurs délais.

Si le Client souhaite annuler la prestation après validation du devis, il doit en informer le Prestataire au moins 48h à l'avance. Toute annulation tardive pourra faire l'objet d'une facturation des frais de déplacement engagés.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes sur le bien à inspecter (adresse, nature, accès)
• S'assurer que le Prestataire dispose d'un accès suffisant et sécurisé au site d'intervention
• Informer le Prestataire de toute contrainte particulière (lignes électriques, réseaux enterrés, voisinage sensible, etc.)
• Obtenir, si nécessaire, les autorisations des tiers (voisins, copropriété, propriétaire) avant l'intervention

Article 8 — Livrables et droits d'utilisation

Le Prestataire remet au Client, dans un délai de 48h après l'intervention, un rapport comprenant les photographies annotées et les observations relevées. Les fichiers sont transmis par email ou via un lien de téléchargement sécurisé.

Les images et vidéos produites sont destinées à l'usage personnel ou professionnel du Client pour les besoins décrits dans le devis. Toute utilisation commerciale, publication ou cession à des tiers doit faire l'objet d'un accord préalable écrit du Prestataire.

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à réaliser ses prestations avec soin et professionnalisme, en conformité avec la réglementation DGAC en vigueur. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation des livrables.

Le Client est informé qu'à ce jour, le Prestataire exerce en tant qu'auto-entrepreneur et ne dispose pas encore d'une assurance RC Pro spécifique drone. En cas de dommage avéré directement imputable à la prestation, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

Article 10 — Données personnelles

Les informations collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom, email, téléphone, adresse du bien) sont utilisées exclusivement pour la gestion des devis et des prestations. Elles ne sont jamais cédées à des tiers. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@ouest-lyon-drone.fr.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Lyon seront seuls compétents.

CGV mises à jour le 25 mars 2026 — Ouest Lyon Drône · François FABRE · SIRET 101 656 072 00010